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[Jean-Pierre NIEUDAN]

Le Conseil fédéral a fixé au 1er février l'entrée en vigueur de la loi permettant de diffuser de la publicité pour la bière et le vin dès le 1er février. Seule condition posée: qu'aucun référendum ne soit déposé d'ici le 14 janvier.

Aucune menace de ce genre n'a été lancée pour l'instant. Cette révision de la loi sur la radio et la télévision, adoptée en septembre par le Parlement après de longues controverses, permet d'assurer la participation de la Suisse au programme européen de promotion du cinéma MEDIA.

Bruxelles a en effet posé comme condition à la poursuite de cette coopération que Berne applique la directive européenne "Télévision sans frontière". Cette réglementation soumet les fenêtres publicitaires destinées au public helvétique et diffusées par des chaînes étrangères uniquement à la législation de leur pays d'origine.

Comme la réclame pour la bière et le vin est légale en Allemagne, des chaînes comme Sat.1 doivent donc pouvoir y recourir.

En optant pour une libéralisation, les Chambres ont préféré privilégier une règle qui ne discrimine personne: ni une chaîne de télévision par rapport à une autre, ni les viticulteurs et les brasseurs suisses face à leurs concurrents étrangers.

Pour le reste, le Conseil fédéral a obtenu de l'Union européenne de pouvoir continuer à imposer ses propres règles pour autant qu'elles soient non discriminatoires et dans l'intérêt public.

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